CLAUSES DE RESTRACTATION / ANNULATION / RETOUR PRODUIT

Le Client a la possibilité conformément à l'article L 121-16 du Code de la Consommation Française de retourner à ses frais les produits auprès de CSIL dans un délai de QUATORZE jours ouvrables à compter de sa réception pour échange ou remboursement.

Les retours doivent être accompagnés de la facture originale et envoyés dans leur emballage d'origine. Si un article devait à manquer, il sera facturé au Client une indemnité de l'ordre de 15% du montant total de la facture. Ces indemnités lui seront remboursées dès retour des articles manquants dans les sept jours.

L’article L.121-21-8 du Code de la consommation exclu le droit de rétractation de certain contrats :

  • On ne peut exercer son droit de rétractation lorsque l’on achète un bien susceptible de se dégrader (aliments…)
  • Ou lorsque l’on achète un bien qui va être spécifiquement personnalisé pour l’acheteur (c’est le cas par exemple d’un produit qui fait apparaitre une photographie / image choisie par l’acheteur).
  • La fourniture d’un journal ou un périodique empêche l’exercice du droit de rétractation, car dans tous les cas le client pourra se rétracter de son abonnement.
  • Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus pour les contrats de fourniture « d’enregistrement vidéo ou vidéos ou de logiciels informatiques » et utilisé par le consommateur après achat.
  • Attention car, lorsque le client conclu à une prestation de service en ligne qui sera exécutée immédiatement (avant la fin du délai de 14 jours) et qu’il a expressément renoncé à son droit de rétractation alors dans ce cas là ce droit ne peut pas être utilisé puisque le contrat est déjà exécuté.